Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/12/2021

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre un Vendeur (« L’entreprise») auprès d’Acheteurs professionnels ou de consommateurs et d'Acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») au sens du Code de la Consommation, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur la Plateforme de vente unebellejournee.fr (« La Marketplace »).

Article 1. Mentions légales 

Le présent Site Internet www.unebellejournee.fr est édité par la société WE•ECOMM, SARL au capital de 30 000€, dont le siège social se situe au 13 Grande Rue, 76520 Saint-Aubin-Celloville. 

WE•ECOMM ne vend aucun Produit sur la Plateforme mais a uniquement pour activité la mise en relation des Acheteurs avec des Vendeurs professionnels via la Plateforme de vente en ligne.

Article 2. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de Vente, les termes ci-après sont ainsi définis :

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent les relations entre Vendeurs et Acheteurs. 

« Site Internet www.unebellejournee.fr » : plateforme de vente ayant pour rôle la mise en relation d’Acheteurs et Vendeurs pour l’achat de produits manufacturés d’exception. 

« Plateforme de vente » ou « marketplace » : Site Internet dont l’adresse unebellejournee.fr permet la mise en relation d’Acheteurs et Vendeurs pour l’achat de produits manufacturés d’exception. 

« Acheteur » ou « Client » : désigne tous les clients possédant un compte sur le site internet www.unebellejournee.fr , tant les personnes physiques que morales, agissant à titre privé ou professionnel, souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet et possédant un compte client. 

« Vendeur » : professionnel qui vend un ou des Produit(s) après son inscription sur la Plateforme. 

« Fiche produit » : fiche technique d’un Produit qui comprend la description détaillée du Produit, indique son prix TTC en €, les caractéristiques essentielles, la marque, le nom du Vendeur etc… 

« Produits » : tous produits manufacturés vendus sur la Plateforme.

Article 3. Dispositions générales

Toute commande, ainsi qu’il sera exposé ci-après, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion aux présentes Conditions générales de Vente. 

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tous les Clients préalablement à la passation de la commande et forment avec les éventuels documents remis lors de la commande les documents contractuels opposables au Vendeur et au Client. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ». 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. 

La validation de la commande par les Clients vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. Prix

Le prix des Produits sont exprimés en Euros et TTC. 

Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. Chaque Vendeur fixe librement les prix de ses Produits, dans le respect des lois applicables. Ils doivent apparaître sur chaque Fiche produit. 

Le Vendeur a la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, ceux-ci étant ajoutés avant la validation de la commande lors du choix du mode de livraison.

Article 5. Commandes

  • Identification

Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier au moyen d’un compte client créé en renseignant une adresse e-mail valable et un mot de passe. 

S’il n’a pas de compte il doit s’inscrire pour créer un compte. Toutes les conditions d’utilisation du Site Internet sont mentionnées dans les Conditions Générales d’Utilisation. 

  • Enregistrement et validation de la commande

L’Acheteur ajoute tous les Produits choisis dans son panier et avant toute validation, doit vérifier le récapitulatif de commande (prix et frais de livraison correspondants aux différents Produits). L’Acheteur renseigne le mode de livraison souhaité selon les modalités proposées par chaque Vendeur ainsi que l’adresse de livraison. 

La commande n’est validée qu’après son paiement par l’Acheteur. L’Acheteur n’est débité du montant du prix qu’à la date de validation de sa commande.  

La Plateforme unebellejournee.fr transmet au Vendeur la commande. Il appartient au Vendeur de confirmer la commande dans les 24 heures ouvrées, le refus du Vendeur ne pouvant intervenir que de manière exceptionnelle. 

L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation ou refus dans lequel figure les présentes Conditions Générales de Vente

L’Acheteur accepte de recevoir la facture par voie électronique à l’adresse e-mail fournie lors de la commande, à défaut, à l’adresse fournie pour la création de son compte client. 

En cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur en est informé et le prix payé lors de la commande n’est pas débité.

Article 6. Modes de paiement

L’Acheteur a la possibilité de choisir différents moyens de paiement sécurisés, le règlement peut s’effectuer sur la plateforme par :

  • Carte bancaire 
  • Virement bancaire
  • PayPal

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté par la Plateforme www.unebellejournee.fr.

Article 7. Livraison

La préparation des commandes, leur expédition et leur livraison sont effectuées sous la seule responsabilité du Vendeur

Chaque Vendeur détermine les modes de livraison et choisit ses prestataires (emballages, logistique…). 

Le transfert de propriété des Produits s’opère lors de leur livraison, c’est-à-dire lorsque le Client prend physiquement possession du Produit. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sous réserve de ce qui sera dit ci-après. 

Après confirmation de la commande, unebellejournee.fr fournit au Vendeur l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de sa commande ; la Plateforme unebellejournee.fr et le Vendeur ne sont pas responsables en cas de non livraison des Produits liée à une adresse erronée enregistrée par le Client

L’Acheteur reçoit un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande. 

A la réception du colis, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation comme prévu à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente

Si l’Acheteur n’a pas reçu son colis passé le délai de livraison prévu, il pourra prendre contact avec le Vendeur via la page boutique de celui-ci. 

Si des frais de douanes sont dus à la réception, ils sont à la charge de l’Acheteur.

Article 8. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours commençant à courir à compter de la réception du Produit. Dans le cas où un Vendeur accorde un délai plus long, cette information sera indiquée sur sa page boutique. 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les Produits non endommagés, dans leur emballage d’origine, sans motif et sans pénalité. 

Le droit de rétractation sera exercé directement auprès du Vendeur, en remplissant un formulaire de rétractation disponible ci-dessous.

L’Acheteur prendra contact avec le Vendeur via la page boutique pour lui envoyer le document en pièce jointe. Le Produit sera retourné à l’adresse indiquée par le Vendeur

Les conditions de retour sont fixées par les Vendeurs et seront indiquées respectivement sur leur page boutique accessible depuis le Site Internet www.unebellejournee.fr. 

En cas de réception de Produits non conformes ou endommagés, l’Acheteur doit émettre une réserve écrite au maximum dans les 48 heures suivant la livraison auprès du Vendeur. Les dispositions concernant les garanties énoncées à l’article 10 s’appliqueront. 

Lorsqu’un Produit est retourné, il doit être intact, complet et dans son emballage d’origine. 

Le Vendeur s’engage à rembourser en intégralité le prix du Produit indiqué lors du paiement de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande.
Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur sur sa page boutique ou sur la fiche produit.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur pour tous types de produits à l’exception de ceux prévus par les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation : 

Télécharger le document de rétractation

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 9. Garanties

Tous les Produits vendus sur la Plateforme unebellejournee.fr sont conformes à la règlementation en vigueur. 

Les produits vendus sur la Plateforme bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  •  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées et définies ci-dessous. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions prévues par les articles L 217-9 et suivants du Code de la consommation ; dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation). 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Entreprise, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les 14 jours suivants. 

Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :


Article L217-3 du Code de la consommation*
Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217- 4 du Code de la consommation*
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5 du Code de la consommation*
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217- 6 du Code de la consommation*
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 7 du Code de la consommation *
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.


Article L217- 8 du Code de la consommation *
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 9 du Code de la consommation*
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du Vendeur.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 10 du Code de la consommation*
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-11 du Code de la consommation*
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217-12 du Code de la consommation*
Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217-13 du Code de la Consommation*
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 14 du Code de la consommation *
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au Vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 15 du Code de la consommation *
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le Vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 17 du Code de la consommation *
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le Vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 18 du Code de la consommation*
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. 

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 19 du Code de la consommation*
I. Le Vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. 

II. Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le Vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 

1° Le Vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; 

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article L217- 20 du Code de la Consommation*
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le Vendeur respecte les conditions suivantes : 

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 

2° Le Vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 

4° Le Vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le Vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. 

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent. 

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.


*Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
 

Article 1245 du Code Civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son Produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.


Article 1245-1 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. 

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le Produit défectueux lui-même.


Article 1245-2 du Code Civil
Est un Produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les Produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un Produit.


Article 1245-3 du Code civil
Un Produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du Produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Un Produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.


Article 1245-4 du Code civil
Un Produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. 

Un Produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.


Article 1245-5 du Code civil
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un Produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. 

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le Produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 

2° Qui importe un Produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. 

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.


Article 1245-6 du Code civil
Si le producteur ne peut être identifié, le Vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du Produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. 

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.


Article 1245-7 du Code civil
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.


Article 1245-8 du Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.


Article 1245-9 du Code civil
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le Produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.


Article 1245-10 du Code civil
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 

1° Qu'il n'avait pas mis le Produit en circulation ; 

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le Produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 

3° Que le Produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 

4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le Produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. 

Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du Produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce Produit.

Article 1245-11 du Code civil
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les Produits issus de celui-ci.


Article 1245-12 du Code civil
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du Produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.


Article 1245-13 du Code civil
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.


Article 1245-14 du Code civil
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des Produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.


Article 1245-15 du Code civil
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du Produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.


Article 1245-16 du Code civil
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.


Article 1245-17 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. 

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond
 

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Chaque Vendeur a la faculté de prévoir des garanties commerciales supplémentaires, pouvant, le cas échéant, être payantes. 

Dans ce cas, les garanties commerciales supplémentaires sont indiquées sur les pages boutiques de chaque Vendeur.
 

Article 10. Respect de la règlementation sur la Responsabilité élargie du producteur (REP)

10.1 France

Les Vendeurs qui vendent certains produits à des clients ayant une adresse physique de livraison en France doivent disposer d’un identifiant unique (IDU) délivré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et être en mesure de fournir cet identifiant à La Marketplace Une Belle Journée sur demande. Cela vaut pour les filières de produits telles que les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques (EEE), les piles et accumulateurs, le mobilier, les pneus, le papier & les textiles/chaussures, les imprimés papiers ainsi que les substances dangereuses utilisés par les ménages. De plus, Le Vendeur doit aussi fournir son numéro de TVA intracommunautaire à La Marketplace Une Belle Journée sur demande, ainsi que les quantités de produits couverts par la REP classés par catégorie. Si Le Vendeur ne fournit pas d’IDU à La Marketplace Une Belle Journée suite à sa demande et que La Marketplace Une Belle Journée doit alors payer des frais pour non-respect de la REP (éco-contributions) pour Le Vendeur, La Marketplace Une Belle Journée peut demander au Vendeur de lui rembourser les frais encourus.

10.2 Allemagne

Les Vendeurs qui vendent certains produits à des clients ayant une adresse physique de livraison en Allemagne sont soumis à diverses règlementations sur la Responsabilité élargie du producteur (REP). Cela vaut pour les filières de produits telles que les emballages ménagers, les piles et accumulateurs et les équipements électriques et électroniques (EEE). Par conséquent, à partir du 1er juillet 2022 et sur demande de La Marketplace Une Belle Journée, Le Vendeur doit prouver la participation de ses emballages au système dualiste (collecte et élimination) via un certificat de leur système et fournir leur(s) numéro(s) d’immatriculation REP. Pour les équipements électriques et les piles, le numéro d’immatriculation délivré par la EAR Stiftung (n°d’enregistrement WEEE DE, ou n° d’enregistrement Batt DE).

Article 11. Responsabilités et litiges

Le Vendeur est seul responsable de la conformité des Produits à la vente sur la Plateforme unebellejournee.fr et traitera seul des réclamations concernant les Produits vendus. 

En sa qualité d’intermédiaire, la Plateforme unebellejournee.fr décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre l’Acheteur et les Vendeurs

Les litiges sont réglés directement entre Vendeurs et Acheteurs par le biais de la messagerie mise à disposition sur les comptes respectifs. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre à l’amiable le différend. A défaut, la Plateforme unebellejournee.fr, en tant que tiers de confiance, se réserve le droit de tenter de concilier les Parties. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, un médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ou le Centre de Médiation du Barreau de ROUEN, situé Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix 76000 ROUEN  peuvent intervenir dans la résolution du conflit. 
 

Article 12. Données personnelles

Toute visite du site Internet, création de compte, commande et autres actions font l’objet d’une collecte des données personnelles.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent retrouver toutes les informations sur la politique de confidentialité ici.

Article 13. Loi Applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. 

Le Site Internet unebellejournee.fr est soumis à la législation Française et tout utilisateur s’engage à respecter ces lois même lors d’une connexion d’un pays étranger.
 

Article 14. Modifications des Conditions Générales

La Plateforme unebellejournee.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Tout utilisateur en sera tenu informé et devra accepter sans réserve les conditions générales en vigueur.
 

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